Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de IMPASSE CAMPECHE RESIDENCE FIDJI

PORTE 11 LE LAMENTIN 97232 MARTINIQUE

SIRET : 82256877000033

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par COSPAR Cyrielle.

Prestataire : désigne COSPAR Cyrielle en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’n professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services COSPAR Cyrielle et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du Marketing socila media et de la communication. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://systeme.io/fr-home :

Offre 1 : Workbook - Ton kit création de contenu en 7 étapes

Le prestataire propose un accompagnement qui donne accès a son expertise afin de bâtir une stratégie de contenu pour Instagram. Cette prestation n’inclut pas d’accompagnement personnalisé.

• Contenu : exercices pratiques

• Public cible : Solopreneurs et entrepreneurs dans l'industrie de la beauté souhaitant améliorer la communication sur Instagram.

Offre 2 : Consulting instagram

Le prestataire propose un accompagnement sur mesure destiné aux solopreneurs ou entrepreneurs dans l'industrie de la beauté souhaitant utiliser le marketing "social media" via la plateforme Instagram pour promouvoir leur marque, offres et services. Cet accompagnement permet au client de faire le point sur leur stratégie Instagram actuelle pour atteindre leurs objectifs.

• Contenu : Questionnaire détaillé, Audit de marque, une séance de Consulting de 2h30, un Plan d’action au format PDF comprenant l'analyse et les recommandations pour améliorer ta présence sur Instagram, et le plan d'action à suivre pour réaliser ces améliorations.

• Public cible : Solopreneurs et entrepreneurs dans l'industrie de la beauté souhaitant améliorer la communication sur Instagram.

Offre 3 : KEY’S PROGRAM

Le prestataire propose un accompagnement sur mesure destiné aux solopreneurs ou entrepreneurs dans l'industrie de la beauté souhaitant utiliser le marketing "social media" via la plateforme Instagram pour promouvoir leur marque, offres et services. Cet accompagnement permet au client de développer une stratégie instagram complète et cohérente, en accord avec son identité et ses objectifs.

• Contenu : Questionnaire détaillé et point bilan, plan d’action et Templates, 4 Séances de Consulting de 2h30.

• Public cible : Solopreneurs et entrepreneurs dans l'industrie de la beauté souhaitant améliorer la communication sur Instagram.

Offre 4 : Accompagnement BRAND UP - Programme en ligne

Le programme BRAND UP est un parcours en ligne conçu pour les entrepreneurs dans l'industrie de la beauté qui souhaitent clarifier leur vision de marque, développer une stratégie de marque solide et bâtir une stratégie instagram performante. Ce programme sur 4 mois inclut des cours vidéo, des ressources pratiques et un d’accompagnement personnalisé et de groupe.

• Contenu : Modules vidéo, études de cas, ressources pratiques, 10 sessions de consulting privé, 4 sessions de groupe pour aider les participantes à structurer leur marque et leur communication sur Instagram.

• Public cible : Solopreneurs et entrepreneurs dans l'industrie de la beauté, qui souhaitent clarifier leur vision de marque et améliorer la communication sur Instagram.

Offre 5 : “SOCIAL GIANT” PACK

Le prestataire propose un accompagnement sur mesure destiné aux entrepreneurs et marques dans l'industrie de la beauté souhaitant déléguer la gestion de leur réseaux sociaux (Instagram et Facebook). Cet accompagnement permet au client d'avoir une équipe composée de trois personnes dédiée à la communication de sa marque.

• Contenu : entretiens en visioconférence, stratégie “social média” personnalisé, gestion des réseaux sociaux (Instagram et Facebook), Animation de la communauté & Gestion et fidélisation des internautes, Création de contenu, Rapports de performance, Recommandations stratégiques avec points réguliers - 1 session de 1h30 par mois

• Public cible : Entrepreneurs et marques dans l'industrie de la beauté, qui souhaitent bâtir une empreinte durable dans la vie des consommateurs.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

Aucune durée pour l'offre 1. (aucun accompagnement personnalisé).

60 à 90 minutes pour l'offre 2.

8 semaines pour l'offre 3.

4 mois pour l'offre 4.

Minimum 16 semaines pour l'offre 5

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire

suivant :

• Mardi : 9h-12h / 14h-17h30
• Mercredi : 9h / 12h30
• Jeudi : 9h-12h / 14h-17h30
• Vendredi : 9h-12h / 14h-17h30

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer le début de la mission concernant l'offre 5, le prestataire enverra au client un devis soumis à validation, ainsi qu’un récapitulatif de la trame visuelle commandée. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des produits digitaux avant le délai de 14 jours.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification (notamment de trame visuelle ou de direction artistique) concernant le cahier des charges qui aura été validé par le client.

Il est précisé que le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

Kit stratégie de contenu (aucun accompagnement personnalisé) : 20€ HT

Séance de consulting (accompagnement sur mesure) : 267 € HT

KEY’S PROGRAM (accompagnement sur mesure) : 799 € HT

Accompagnement BRAND UP (programme en ligne) : 3 200 € HT

Community management (accompagnement sur mesure) : à partir de 2 500 € TTC

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 50€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

Suivi de la mission

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties conviennent d’échanger par courriel pour faire des points

ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les réunions font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit remettre au prestataire les éléments demandés (indications, précisions, validations…). Ceci est essentiel pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après les réunions, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre pour finaliser le projet.

Commandes en ligne

Concernant les commandes en ligne, le prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.

Livraisons

Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.

Le délai de livraison moyen est de 72 H 00. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire.

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Appréciations subjectives

Le Client est en droit de remonter toutes remarques, observations et indications de nature esthétique et subjective, lorsqu’il reçoit les livrables envoyés par le prestataire.

Toutefois, le prestataire de services reste maître de ses créations artistiques, et peut refuser les propositions du client qui viendraient en conflit direct avec la direction artistique de ses œuvres de l’esprit.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est tenu de respecter le cahier des charges établi contractuellement avec le client.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes , afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 9. Limitations de responsabilité

Le prestataire de services n’est aucunement responsable en cas d’absence de résultat ou de hausse du chiffre d’affaires, ou d’impact, de quelque nature que ce soit, sur l’activité du client professionnel, ou porteur de projets, avant, pendant, comme après la mission.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le prestataire n’est pas responsable si le client n’a pas vérifié la disponibilité des éléments de marque avant de démarrer la prestation. En aucun cas le prestataire ne s’engage à vérifier auprès de l’INPI ou de toute autre institution la disponibilité du nom commercial et des éléments demandés par le client.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://systeme.io/fr-home.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.

Dès lors, le prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par le prestataire. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à tout client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la graphiste, sous peine de poursuites judiciaires.

La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder une mention expresse au prestataire, correspondant à sa signature professionnelle.

La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour les actions de communication, vente et publicité en ligne.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ( CM2C). Site internet : https://www.cm2c.net Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Représenté par son président Monsieur René Jalin.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une

période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 27 septembre 2024.

Article 1. Editeur de la publication

Le présent site internet System.io (https://systeme.io/fr-home) est hébergé par : system.io

Nom : COSPAR

Prénom : Cyrielle

Adresse postale : IMPASSE CAMPECHE RESIDENCE FIDJI PORTE 11 97232 LE LAMENTIN EN MARTINIQUE

SIREN : 822568770

SIRET : 82256877000033

Vous pouvez contacter le responsable de l’édition du site internet par le biais téléphonique, au : (Coordonnées téléphoniques) et par mail, à l’adresse contac@ceeyou.agency

Article 2. Directeur de la publication

Le présent site internet System.io (https://systeme.io/fr-home) est hébergé par : system.io

Nom : COSPAR

Prénom : Cyrielle

Adresse postale : IMPASSE CAMPECHE RESIDENCE FIDJI PORTE 11 97232 LE LAMENTIN EN MARTINIQUE

SIREN : 822568770

SIRET : 82256877000033

Vous pouvez contacter le responsable de l’édition du site internet par le biais téléphonique, au : (Coordonnées téléphoniques) et par mail, à l’adresse contac@ceeyou.agency

Article 3. Hébergeur du site internet

Le présent site internet System.io (https://systeme.io/fr-home) est hébergé par : system.io

site édité par Samir Boughachiche, micro-entreprise immatriculée au R.C.S de Salon de Provence sous le numéro SIRET suivant : 849 965 256 00027 depuis le 01/01/2020.

Nom : system.io

Adresse postale : 5 rue Maurice Ravel 13127 Vitrolles, en France.

Article 4. Protection de la propriété intellectuelle

Les éléments présents sur ce site internet sont fournis par le directeur de publication.

Ils restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des œuvres sur le site internet ne peut être effectuée sans l’accord exprès du directeur de publication.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par le directeur de publication.

Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée, et des actions en justice pourront être engagées contre vous.

Il est strictement interdit aux utilisateurs de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés sur le site internet, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 5. Informatique et libertés

Les données traitées en ligne par COSPAR Cyrielle concernent les informations personnelles des utilisateurs, après avoir recueilli leur consentement. Aucune donnée personnelle n'est vendue, transférée ou communiquée à des tiers.

Elles sont conservées par le prestataire pour une durée de 3 ans, à des fins professionnelles de prospection.

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

La personne responsable des traitements de données personnelles sur ce site internet est COSPAR Cyrielle . Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter COSPAR Cyrielle au : contact@ceeyou.agency

Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données vous concernant, il vous suffit d'envoyer au prestataire un courrier par voie électronique ou postale en justifiant de votre identité.

Si vous estimez que le site internet ne respecte pas vos droits en matière de protection des données personnelles, vous pouvez également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends.

Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à ce sujet.

Article 6. Les cookies

Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web. En général, les cookies permettent à un site web de reconnaître l'ordinateur de l’utilisateur. La chose la plus importante à savoir sur les cookies que nous plaçons est qu'ils servent à améliorer la convivialité de notre site web, par exemple en mémorisant les préférences du site et les paramètres linguistiques.

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Date de la dernière mise à jour : 27 septembre 2024.